| | | |
 |
| Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant |
| Auteur |
Message |
jegagneauxcourses
Administrateur
Inscrit le: 18 Fév 2004
Messages: 9561
|
 Posté le: 30 Sep 2007 21:56 Sujet du message: Les pronostics payants sont ils légaux |
 |
|
Bonsoir,
Dans le lien donné par boblegrand :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PLEAH.htm
Voici une partie de l'article 4 :
| Citation: |
3° Quiconque aura, en vue de paris à faire, vendu des renseignements sur les chances de succès des chevaux engagés ou qui, par des avis, circulaires, prospectus, cartes, annonces, ou par tout autre moyen de publicité, aura fait connaître l'existence, soit en France, soit à l'étranger, d'établissements, d'agences ou de personnes vendant des renseignements ;
|
A votre avis, faut il comprendre que la vente de pronostics est interdites ?
Salutations
Nicolas |
|
| Revenir en haut |
|
 |
bingooo
Inscrit le: 26 Aoû 2006
Messages: 259
Localisation: http://www.bingooo.fr
|
| Posté le: 30 Sep 2007 22:35 Sujet du message: |
|
|
efface ce post et en cas de souci, fait jouer ta bonne foi (que tu ne savais pas) meme si nul n'est censé ignorer la loi  |
|
| Revenir en haut |
|
|
berger
Inscrit le: 17 Mai 2005
Messages: 150
|
| Posté le: 01 Oct 2007 8:09 Sujet du message: |
|
|
Bonjour,
Et bien si ça c'est interdit, alors que dire des groupements . |
|
| Revenir en haut |
|
|
SL
Inscrit le: 04 Fév 2006
Messages: 642
|
| Posté le: 01 Oct 2007 11:14 Sujet du message: |
|
|
surement que journaux hippiques et radios ne diffusent pas leurs pronostics sans accords préalables  |
|
| Revenir en haut |
|
|
jegagneauxcourses
Administrateur
Inscrit le: 18 Fév 2004
Messages: 9561
|
| Posté le: 01 Oct 2007 11:51 Sujet du message: |
|
|
Bonjour,
Si c'était vrai, les journaux payant donnant des pronostics, les numéros de téléphone surtaxé et les sites web seraient illégaux. Je reste perplexe... 
Je trouve stupéfiant que même avec le texte de loi sous les yeux, il soit impossible de comprendre ce qui est autorisé de ce qui ne l'est pas...
Nul n'est censé ignorer la loi... Faut il encore arriver à comprendre le texte de loi... 
Salutations
Nicolas |
|
| Revenir en haut |
|
|
breizh
Inscrit le: 16 Mai 2006
Messages: 451
Localisation: 29
|
| Posté le: 01 Oct 2007 16:23 Sujet du message: |
|
|
Bonjour a tous.
et bien moi,sans aucune prétention,je trouve que ce texte est clair,c'est hors la loi,de toute façon si ceux qui le font ne paient pas un cents d'impot ou taxe c'est pas bon,est ce que les numéros allopass par exemple sont taxés?si oui alors pas de problème sinon.....enfin ce n'est que mon avis.  |
|
| Revenir en haut |
|
|
Yvon
Inscrit le: 05 Nov 2005
Messages: 115
|
| Posté le: 02 Oct 2007 7:37 Sujet du message: |
|
|
Salut !
C'est fou comme vous interprêtez les choses à la va-vite, sans essayer de comprendre...
C'est comme ça qu'arrivent les fausses rumeurs, et qu'on se retrouve avec des posts interminables qui ne servent à rien !
Voici le texte en question :
| Citation: | Quiconque aura en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, offert de recevoir ou reçu des paris sur les courses de chevaux, soit directement, soit par intermédiaire, sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 90000 euros. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
L'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal pendant cinq à dix ans, pourra être prononcée.
Seront saisis et confisqués tous les fonds, sommes ou effets de toute nature provenant des enjeux ou destinés au règlement des paris, ou ayant servi à la perpétration du délit.
Le tribunal pourra ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement ouvert au public dont le propriétaire ou gérant aura commis l'une des infractions prévues au présent article.
En cas de récidive, la durée de l'emprisonnement et le montant de l'amende pénale pourront être doublés.
Seront réputés complices du délit ci-dessus déterminé :
1° Tout intermédiaire pour les paris dont il s'agit, tout dépositaire préalable des enjeux ou toute personne qui aura sciemment facilité, sous une forme quelconque, l'exploitation des paris ;
2° Tout propriétaire, gérant ou tenancier.... |
1) On n'a PAS LE DROIT de se substituer au PMU...
En gros, j'ai pas le droit de prendre des paris, de calculer mes propres cotes, de prélever un droit, et de reverser l'argent gagné aux gagnants...
2) Si je le fais quand même, alors je deviens un PMU "bis" --> Délit
3) Si un gars fait des pronos pour mes paris, ALORS il sera complice de mon DELIT !
En résumé, on n'a pas le droit de VENDRE des pronos pour un pari non légal...
Les paris organisés par le PMU sont légaux (puisque l'état prend 60% du bénéf  ) !
DONC, on PEUT faire (et vendre) des pronos dessus...
Sinon, franchement, ben Paris-Turf n'a plus qu'à fermer, et avec lui tous les autres journaux hippiques !!!
Bonne journée
Yvon |
|
| Revenir en haut |
|
|
breizh
Inscrit le: 16 Mai 2006
Messages: 451
Localisation: 29
|
| Posté le: 02 Oct 2007 10:30 Sujet du message: |
|
|
Bonjour et merci Yvon pour les précisions mais celui qui vend doit en principe déclarer les revenus qu'il en tire non?ou alors je comprends plus.  j'aurais tendance a assimiler ça a du black sinon. |
|
| Revenir en haut |
|
|
Yvon
Inscrit le: 05 Nov 2005
Messages: 115
|
| Posté le: 02 Oct 2007 11:05 Sujet du message: |
|
|
| breizh a écrit: | | Bonjour et merci Yvon pour les précisions mais celui qui vend doit en principe déclarer les revenus qu'il en tire non?ou alors je comprends plus. j'aurais tendance a assimiler ça a du black sinon. |
Salut, Breizh
En général, même si tu exerces une activité (quelle qu'elle soit) sur Internet ou ailleurs qui te rapporte ne serait-ce que 10 €, alors tu dois déclarer ces revenus dans la case "bénéfices non commerciaux" de ta déclaration d'impôts...
En outre, si ton "activité" te rapporte plus que 22000 € par an, alors, tu dois impérativement t'enregistrer auprès de l'URSSAF car tu dois payer des charges sociales...
Donc, pour répondre à ta question, BIEN SÛR que celui qui fait des pronos qu'il fait payer DOIT déclarer ses revenus... Et soit dit en passant, je serais bien surpris de voir combien le déclare vraiment....
Bon, pas trop de rapport avec l'article cité en référence, mais enfin, voilà...
Bonne journée
Yvon |
|
| Revenir en haut |
|
|
breizh
Inscrit le: 16 Mai 2006
Messages: 451
Localisation: 29
|
| Posté le: 02 Oct 2007 11:49 Sujet du message: |
|
|
| Ok pour ça Yvon,merci a nouveau,il est vrai que c'est sans rapport avec le sujet 1er du post mais c'est toujours utile de savoir.cordialement. |
|
| Revenir en haut |
|
|
jegagneauxcourses
Administrateur
Inscrit le: 18 Fév 2004
Messages: 9561
|
| Posté le: 02 Oct 2007 19:47 Sujet du message: |
|
|
Bonsoir,
Merci Yvon pour ta lecture de l'article.
Un visiteur m'a également laissé le message suivant :
| Citation: |
j'ai une reponse a cette loi
Cette Loi a été votée début 2007, avant que le gouvernement français ne change sa position sur la future ouverture du marché de jeux. Par ailleurs, les décrets d'application de cette Loi n'ont pas été pris, et ne le seront pas, car la commission de Bruxelles s'y oppose. Pas d'inquiétude à avoir donc.
|
Salutations
Nicolas |
|
| Revenir en haut |
|
|
Invité
|
| Posté le: 02 Oct 2007 20:18 Sujet du message: |
|
|
Une question me vient à l'esprit dans ce cas si on fait un site payant qu'on héberge à l'étranger que pourra faire le PMU ?
Ils ne disent pas si le site est taxé s'il est hébergé en france ou ailleurs.
Heureusement pour moi que mon site est gratuit.
Mais si on veut aller par là, gratuit ou non il pousse un joueur à jouer tous mes pronos et si celui-ci n'est pas raisonnable il pourrait s'en retourner contre moi pour mensonges malgré que je ne le taxe pas.
A méditer ... car les lois sont si bizarres parfois.
Ludo96x |
|
| Revenir en haut |
|
|
Yvon
Inscrit le: 05 Nov 2005
Messages: 115
|
| Posté le: 03 Oct 2007 15:38 Sujet du message: |
|
|
| ludo96x a écrit: | Une question me vient à l'esprit dans ce cas si on fait un site payant qu'on héberge à l'étranger que pourra faire le PMU ?
Ils ne disent pas si le site est taxé s'il est hébergé en france ou ailleurs.
Heureusement pour moi que mon site est gratuit.
Mais si on veut aller par là, gratuit ou non il pousse un joueur à jouer tous mes pronos et si celui-ci n'est pas raisonnable il pourrait s'en retourner contre moi pour mensonges malgré que je ne le taxe pas.
A méditer ... car les lois sont si bizarres parfois.
|
Un site de pronostics payants ?
Mais qu'est-ce donc que Paris-Turf, si ce n'est pas un site de pronos payants ?
L'exemple à prendre avec cet article, c'est Zeturf, justement...
CA, c'est intéressant de prendre cet exemple, car EUX, actuellement, ils sont pleinement concernés par cet article :
D'ailleurs, ils s'en sont pris une bonne par le PMU, qui essaye de s'acharner sur lui pour lui faire payer je sais plus combien de milliers d'euros par jour où ils exercent... Le hic, c'est qu'ils sont à Malte...
Donc, ils sont carrément intouchables. MAIS...
Le truc intéressant, dans l'histoire, c'est que TOUS les gens français qui VIVENT en France et qui parient sur ce site (zeturf), alors EUX, ils sont visés en plein par cette loi !
A votre avis, pourquoi est-ce que le gouvernement se met à sortir une loi pareille en MARS 2007, alors qu'il s'aprête à perdre dans les grandes largeurs leur procès devant la commission européenne concernant le monopole d'état sur les paris ?
Regardez ce point n°4 de l'article :
| Citation: |
Seront réputés complices du délit ci-dessus déterminé :
4° Quiconque aura engagé ou confié un pari aux personnes visées à l'alinéa premier du présent article, ou à leurs intermédiaires.
Indépendamment de l'amende pénale, des confiscations et des réparations civiles auxquelles les différents bénéficiaires légaux des prélèvements sont en droit de prétendre, il est institué une amende fiscale, sans décimes, égale au plus au montant des sommes dont lesdits bénéficiaires ont été ou pouvaient être frustrés, sans que cette amende puisse être inférieure à la moitié de ces sommes.
Sur le produit des amendes, saisies et confiscations prononcées en vertu des dispositions qui précèdent, il sera réparti des récompenses, pouvant atteindre au maximum 25 % au total, aux agents verbalisateurs ou saisissants. |
En gros, si vous êtes citoyen français et que vous pariez sur Zeturf, non seulement ils vous confisquent TOUS vos gains s'ils vous piquent, mais EN PLUS ils filent 25 % de cette somme à celui ou celle qui vous dénonce !!!
En résumé, ils peuvent pas se retourner sur Zeturf (trop loin), donc, ils se retournent contre le parieur...
Et si un site fait des pronos, et donne comme info qu'il aurait gagner "ça" sur Zeturf, alors ce site là est complice du délit, et là, il risque gros, que ceci soit payant ou gratuit...
Pour finir, et pour être parfaitement clair, pour tous les paranos qui se sentiraient visés par cet article, alors 2 actions immédiates s'imposent :
1) Arrêtez de jouer sur Zeturf (sauf si vous ne faites que perdre, alors là, allez-y !)
2) Arrêtez de dire que vous avez gagné plus sur Zeturf qu'au PMU en jouant sur le Canasson X dans la 3ème, parce que la cote était plus grosse !
Parce que dans les deux cas, vous êtes complice du délit susnommé...
Bonne journée
Yvon
PS : Ce que je viens de vous dire peut paraître comme ironique ou comme une plaisanterie, et pourtant, je vous ASSURE que ce n'est pas DU TOUT le cas... L'état s'en est pris un coup avec cette décision de perte de monopole, et l'état est le pire de tous les mauvais joueurs qui existent... Et juridiquement, le texte sus-cité dans l'article sur Légifrance est imparable, je l'ai fait analyser par 3 avocats. Conclusion : Tu paries sur Zeturf, tu te fais choper, tu casques, c'est clair et net ! Maintenant, il faut retrouver les comptes sur Zeturf, et là, c'est une autre paire de manche... |
|
| Revenir en haut |
|
|
breizh
Inscrit le: 16 Mai 2006
Messages: 451
Localisation: 29
|
| Posté le: 03 Oct 2007 19:52 Sujet du message: |
|
|
| ça fout la trouille. |
|
| Revenir en haut |
|
|
monsieurX
Inscrit le: 02 Déc 2006
Messages: 1829
|
| Posté le: 03 Oct 2007 20:58 Sujet du message: |
|
|
|
|
| Revenir en haut |
|
|
| Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant |
|
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum
|
|
| | | | | |
Annonceurs - Affiliation - Bannières - Plan du site
| |
FAQ
Rechercher
Liste des Membres
Chat
S'enregistrer
Profil
Se connecter pour vérifier ses messages privés
